Dans la mise en œuvre du protocole de Kyoto, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des bâtiments est issu d’une directive européenne donnant un cadre aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments.

Le DPE classe les logements de A à G selon leur consommation en énergie.Il doit être fourni pour tous les logements en vente ou location. Il est valable 10 ans.Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il est obligatoire pour les copropriétés disposant d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement

La loi Carrez n°96-1107 du 19 décembre 1996, renforçant la protection des acquéreurs de lots en copropriété, est un document obligatoire dans le cadre d'une vente qui atteste de la superficie habitable d'un bien.
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Il élimine les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d'escaliers, placards aménagés, combles ou surface de moins de 1,80m de hauteur, caves et parkings.

Celui-ci est valable uniquement dans le cadre d'une copropriété. Il n'est pas obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier (maison).

L’amiante est interdit en France depuis 1997. De ce fait, les diagnostics portant sur la recherche d'amiante dans le cadre de l'évaluation réglementaire des risques et du respect des règles sont obligatoires que ce soit en cas de mutation, vente mais également en cas de travaux ou démolition.
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Tous les logements, immeubles, appartements ou maisons individuelles et ses dépendances dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (locaux professionnels, industriels ainsi que les locaux commerciaux, caves ou les emplacements de parking couverts).

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 à pour objectif de lutter contre l'infestation par les termites et parasites.Celle-ci a été complétée, précisée, remaniée par différents décrets, arrêtés etc.
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Différents textes définissent les modalités pratiques d'expertise, de diagnostic et de mise en œuvre d'une politique de lutte et de prévention, qui engagent l'état, les collectivités locales, les professionnels du bâtiment, les experts et les propriétaires d'immeubles.
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Cette réglementation informe notamment les propriétaires et les locataires sur leurs responsabilités.Dans ce sens, des mesures générales obligatoires de préventions ont été établies, notamment avec la réalisation d’un état parasitaire réalisé par un expert pour tout occupant d'un immeuble contaminé par les termites ou, à défaut, le propriétaire, ou le syndicat de propriétaires.

Tous logements situés dans une zone géographique à risque (définie par la préfecture)Maisons individuelles, parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs

Le vendeur a l’obligation de fournir, au sein du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, les états relatifs à la présence ou non de parasites et termites suivant l'article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité à 6 mois.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, a pour objectif de consolider le dispositif de lutte contre le saturnisme lié à l’habitat.

Dans ce sens, des mesures générales obligatoires de préventions ont été établies, notamment avec la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présentant un repérage des revêtements contenant du plomb.Mais également, des mesures préfectorales d'urgence en cas de dépistage d’un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu’un risque d’exposition au plomb pour un mineur est suspecté, avec la réalisation d'un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).

Tout bien d'habitation : appartement et maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.Depuis le 12 août 2008, le rapport CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949.

Depuis le 1er juillet 2017 la loi Alur a également rendu obligatoire le diagnostic électricité qui porte sur l'état des installations électriques du logement pour les propriétaires d'un logement en location.

Tout type de logements locatifs (appartements et maisons individuelles). vides et meublées. En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance.Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité.La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

Depuis le 1er juillet 2017, la loi Alur a rendu obligatoire le diagnostic gaz qui porte sur l'état des installations gaz du logement pour les propriétaires d'un logement en location.

Tout type de logements locatifs (appartements et maisons individuelles) vides et meublées.
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En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance.
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Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de gaz. La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques et Pollutions est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire.

Tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors des transactions : ventes, locations, locations saisonnières, etc. L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail. L'état des risques doit être fourni à ce moment précis.