Diagnostic termites

Termites et parasites

Réglementations:


La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 à pour objectif de lutter contre l'infestation par les termites et parasites.
Celle-ci a été complétée, précisée, remaniée par différents décrets, arrêtés etc.

Différents textes définissent les modalités pratiques d'expertise, de diagnostic et de mise en œuvre d'une politique de lutte et de prévention, qui engagent l'état, les collectivités locales, les professionnels du bâtiment, les experts et les propriétaires d'immeubles.
Cette réglementation informe notamment les propriétaires et les locataires sur leurs responsabilités.
Dans ce sens, des mesures générales obligatoires de préventions ont été établies, notamment avec la réalisation d’un état parasitaire réalisé par un expert pour tout occupant d'un immeuble contaminé par les termites ou, à défaut, le propriétaire, ou le syndicat de propriétaires.

Quels sont les bâtiments concernés ?
Tous logements situés dans une zone géographique à risque (définie par la préfecture)
Maisons individuelles, parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir, au sein du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, les états relatifs à la présence ou non de parasites et termites suivant l'article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité à 6 mois.

Copyright © 2020 DIACENTER. Droits réservés. Designed By Photo Contact

Menus