Loi Carrez

Réglementation
LOI CARREZ:

La loi Carrez n°96-1107 du 19 décembre 1996, renforçant la protection des acquéreurs de lots en copropriété, est un document obligatoire dans le cadre d'une vente qui atteste de la superficie habitable d'un bien.


Il élimine les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, cages d'escaliers, placards aménagés, combles ou surface de moins de 1,80m de hauteur, caves et parkings.

Celui-ci est valable uniquement dans le cadre d'une copropriété. Il n'est pas obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier (maison).

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