Diagnostic plomb

PLOMB

Réglementations:


La loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, a pour objectif de consolider le dispositif de lutte contre le saturnisme lié à l’habitat.
Dans ce sens, des mesures générales obligatoires de préventions ont été établies, notamment avec la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présentant un repérage des revêtements contenant du plomb.

Mais également, des mesures préfectorales d'urgence en cas de dépistage d’un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu’un risque d’exposition au plomb pour un mineur est suspecté, avec la réalisation d'un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).

Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout bien d'habitation : appartement et maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Depuis le 12 août 2008, le rapport CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949.

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