Diagnostic gaz

GAZ

Réglementations:

Depuis le 1er juillet 2017, la loi Alur a rendu obligatoire le diagnostic gaz qui porte sur l'état des installations gaz du logement pour les propriétaires d'un logement en location.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout type de logements locatifs (appartements et maisons individuelles)
Locations vides et aux locations meublées
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de gaz.

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

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