Diagnostic de performance énergétique

Dans la mise en œuvre du protocole de Kyoto, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des bâtiments est issu d’une directive européenne donnant un cadre aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments.
Le DPE classe les logements de A à G selon leur consommation en énergie.
Il doit être fourni pour tous les logements en vente ou location. Il est valable 10 ans.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
Il est obligatoire pour les copropriétés disposant d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement

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