Diagnostic electrité

ELECTRICITE

Réglementations:


Depuis le 1er juillet 2017 la loi Alur a également rendu obligatoire le diagnostic électricité qui porte sur l'état des installations électriques du logement pour les propriétaires d'un logement en location.

Quels sont les bâtiments concernés ?
Tout type de logements locatifs (appartements et maisons individuelles)
Locations vides et aux locations meublées
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance.
Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 6 ans.

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