Diagnostic technique global (DTG)

DTG

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose la réalisation d'un DTG pour certaines copropriétés.
Celui-ci précise l'état de l'immeuble avec une projection sur les dix prochaines années.
Le Diagnostic Technique Global (DTG) intègre le DPE et l’audit énergétique.

Quels sont les bâtiments concernés?
Tout immeuble de plus de 10 ans et faisant l'objet d'une mise en copropriété
Tout immeuble faisant l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l'administration demande au syndic de copropriété de réaliser le DTG
À qui d'adresse le DTG ?
Syndics
Copropriétaires
Propriétaires
Notaires (en cas de mise en copropriété)
Toutefois, la loi prévoit l’obligation pour les copropriétés non concernées par le DTG de mettre au vote de l’Assemblée Générale la décision d'engager ou non un DTG, sans obligation de le voter.

Copyright © 2020 DIACENTER. Droits réservés. Designed By Photo Contact

Menus