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Vente

Vente

 
  Bien Depuis Zones La Loi Validité
Termites Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

6 mois

Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

Illimité si absence d'amiante

Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret n.2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location

Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité

Mesurage Loi Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19 juin 1997 Selon arrêté préfectoral du département A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

Illimité si non modifié

DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

10 ans

ERNMT Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location)  France entière L'état des risques naturels, miniers et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

6 mois

GAZ Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.  

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