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Location

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(art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur a l’obligation de remettre à son locataire un logement decent.  « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». le bailleur a donc obligation de faire controler que son appartement ne contient pas d’amiante, de plomb, n’est pas infesté par les termites ou n’est pas doté d’installations d’électricité ou de gaz dangereuses et de proceder au mesurage du bien loué pour en determiner la surface habitable

Le bailleur doit obligatoirement annexer un dossier de diagnostic technique (en un seul dossier) au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par l’ordonnance du 8 juin )

L’obligation d’annexer le dossier au bail s’applique aux logements vides ou meublés, les logements de fonction, les locations à caractère saisonnier, les locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux locaux mixtes d’habitation et professionnel.

Les diagnostics doivent être réalisés obligatoirement avant  la mise en location du bien 

Faites faire vos diagnostics techniques immobiliers dés votre projet de location de votre bien. Car une absence d’information à votre locataire engage votre responsabilité pénale et financiere.

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