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Performance énergétique

Performance énergétique

1. En quoi consiste le DPE

2. Bâtiments immobiliers concernés par ce diagnostic

3. Qui peut réaliser ce diagnostic ?

4. Validité du DPE

5. Texte de loi

 

 

1. En quoi consiste le DPE ?

 

Depuis le 1er juillet 2006 la Loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute vente immobilière.

Depuis le 1er juillet 2007, tout contrat de location aux frais du bailleur doit contenir le DPE.

 

Le DPE livre une estimation sur la consommation d'énergie du bien immobilier et son taux d'émission de gaz à serre. Ce diagnostic vous incite aussi à diminuer votre facture ! Il contient des recommandations comme isoler vos combles, changer votre chaudière, etc. Le DPE dresse un bilan de la consommation énergétique du bien immobilier que vous souhaitez louer, vendre ou faire construire.

Tout acte de vente doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 contenir le diagnostic immobilier DPE.

 

2. Bâtiments concernés par ce diagnostic

 

Le diagnostic de performance énergique est obligatoire pour tout les bâtiments ou partie de bâtiment couverts et clos qui sont susceptible d'être chauffer. En revanche, les constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2, les bâtiments industriels, agricoles, artisanals et les parties communes d'un immeuble ne sont pas concernées.

 

 

3. Qui peut réaliser ce diagnostic ?

 

Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic qui doit être obligatoirement joint à la promesse de vente. Il doit être réaliser par un professionnel certifiés ayant des connaissances professionnelles dans le domaine du bâtiment et une formation technique.

 

4. Validité du DPE

 

Ce diagnostic est valable 10 ans.

 

5. Textes de loi

 

 

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Au sens du présent arrêté :
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

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