REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord..

Mesurage Carrez

Loi Carrez

 

1. DIAGNOSTIC LOI CARREZ 

Diagnostics immobiliers 5267cddff07fe

 

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur est soumis à plusieurs obligations tel que la réalisation du diagnostic immobilier Loi Carrez. La Loi Carrez ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 , protège les acheteurs d'un bien immobilier. Le vendeur doit mentionner la superficie privative du bien immobilier dans tout les documents présent à la vente. Ce certificat immobilier a pour but de garantir à l'acheteur, la superficie du bien immobilier qu'il s'apprête à acheter et également à protéger le vendeur contre toutes réclamations éventueles de l'acquéreur en cas de superficie inexacte.

2. LOGEMENTS CONCERNES

La Loi Carrez concerne les lots en copropriété d'une supperficie d'au moins 8m2.

(=appartements, locaux profesionnels ou commerciaux, pavillon en copropriété horizontale, et certaines maisons)


3. MESURAGE CARREZ 

La Loi Carrez néssecite le calcul de la surface privative d'un lot. Les planchers, les locaux clos et couverts (=que ceux dont la hauteur sous plafond est supérieur à 1m80), marches et cages d'escaliers, les gaines, embrasures de portes et de fenêtre font l'objet de ce calcul. 

Attention, sont exclus les loggias, les hauteurs inférieure à 1m80, les balcons, les terrases, les caves ainsi que les garages, les jardins et les annexes. Les maisons vendus sur plan ou individuelles ne sont pas concernées.

4. REALISER LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ 

Le mesurage Carrez peut être effectué par le propriétaire lui-même. Mais il est vivement conseillé d'appeller un expert dans le domaine. Car en cas d'imprésision sur la surface privative, l'acheteur peut demander des compensations, et même annuler la vente. Attention, car si dans votre acte de vente, la surface mentionné est supérieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut dans un surcis d'un ans à compter de l'acte formel, demander au juge un abbaisement du prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire qui sont liés à la vente, seront aussi diminués en fonction du nouveau prix.

5. ABSENCE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ DANS L'ACTE DE VENTE  

Si dans l'acte de vente d'un bien immobilier en copropriété, le diagnostic n'est pas présent, l'acheteur est en droit de réclamer l'inexistence de l'acte dans une marge d'un mois maximum à compter de la signature.

6. VALIDITE

Le diagnostic Loi Carrez n'a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit aucun travaux.

7. TEXTES DE LOI

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 : “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”

 Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."

Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.

 

Comment nous trouver !

Imprimer

Qui sommes nous ?

Nous sommes une entreprise familiale, créative. Nous travaillons toujours dans l'optique de statifaire nos clients et nos partenaires.



 

 

Présentation

DIACenter
145 Avenue de l'Europe, 34280 La Grande-Motte

Tel: 04 99 63 89 27