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Gaz

 

Diagnostic gaz

Le Code de la Construction et de l'Habitation (article L134-6) impose, à partir du 01/11/2007, la réalisation d'un État de l'installation intérieure de gaz lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation en gaz a plus de 15 ans. La durée de validité de l'État de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans (article R271-5 du CCH). Un certificat de conformité tient lieu d'un État de l'installation intérieure de gaz, si celui-ci a été réalisé depuis moins de 3 ans avant la vente.

Le diagnostic

Contrôle de l’installation selon la norme XP P45-500. Les  points vérifiés sont :

·la tuyauterie fixe (étanchéité, matériaux autorisés ...),

·le raccordement en gaz des appareils (par tuyauterie rigide, flexible ou souple),

·les robinets de coupure,

·le conduit de raccordement des appareils aux conduits de fumée,

·le volume des locaux,

·la ventilation des locaux (amenée d'air et sortie d'air),

·le respect des volumes de protection électriques,

·le fonctionnement des appareils de cuisson,

·le débit et le tirage des chaudières et des chauffe-eau,

·la concentration en monoxyde de carbone (CO) à proximité des chaudières et des chauffe-eau.

Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en gaz et en électricité.

En conclusion du rapport, les anomalies de l'installation sont classées en fonction de leurs gravités: Les conséquences des anomalies détectées diffèrent en fonction de leur classification. Chaque anomalie possible est classifiée, A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent), et à chaque classe correspond des mesures à adopter :

A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure.                                                                                                                                       

A2 : l'installation présente une anomalie qui ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.


DGI : Danger Grave Imminent. L'installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Les risques encourus pas les biens et les personnes sont trop importants pour poursuivre l’utilisation de l’installation (fuite gaz, intoxication). L’opérateur du contrôle interrompt sans délai, partiellement ou totalement l’alimentation en gaz de l’installation et pose des étiquettes de condamnation sur tout ou partie de l’installation. Il fait signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresse par lettre recommandée.L’opérateur en diagnostic immobilier dois signaler cette coupure au fournisseur de gaz.                                                                                                                                                       

Il n’existe aucune obligation pour le vendeur de réaliser les travaux de mise en conformité s’il s’avère que l’installation ne respecte pas les normes de sécurité.

L’absence de l’état au contrat de vente                                                                                                    

La clause d'exonération de garantie des vices cachés prévue à l'article 1643 du code civil ne joue pas en faveur du vendeur. Si l’installation s’avère dangereuse, l’acquéreur est en droit de demander au vendeur l’annulation de la vente ou la diminution du prix dans les deux ans de la découverte de l’anomalie.

 

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

 En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

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