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Etat des risques naturels

Etat des risques naturels

ERNMT (ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES)

 

 

1. Diagnostic ERNMT

2. Biens concernés

3. Risques naturels miniers et technologiques

4. Validité du diagnostic ERNMT

5. Textes de loi

 

1. Diagnostic ERNMT

Depuis le 1er juin 2006 le diagnostic état des risques naturels miniers et technologiques est obligatoire.Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre à son locataire le diagnostic ERNMT. Ce document informe sur la situation du bien immobilier. Le diagnostic ERNMT doit être joint aux autres diagnostics techniques. L'intégral du diagnostic ERNMT contient l'arrêté préfectorales, les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques auquel le bien est exposé. Une diminution du loyer, de la vente ou même son annulation peut-être prononcé par le juge pour cause d'absence du diagnostic ERNMT dans le compromis de vente ou bail.

 

2. Biens concernés

Les biens concernés par le diagnostic ERNMT sont les biens situés dans une zone couverte par un PPRN (= plan de prévention des risques naturels) ou PPRT (= plan de prévention des risques technologiques).

 

3. Risques naturels et technologiques

 

Les risques naturels pris en compte sont : les feux de forêts, glissements de terrains, avalanches, cyclones, ruptures de barrages, inondations, et les tempêtes.

 

 

 Les risques technologiques pris en compte sont : les risques nucléaires, sismiques et chimiques.

 

                     sismiquesr    centraless        innondationsz         

 

 

 4. Validé du diagnostic ERNMT

La durée de validité doit dater de moins de 6 mois avant la vente ou la location.

 

5. Textes de loi

 Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

 Article 1 : L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;                 4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

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