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Surface habitable

Surface habitable

Surface habitable

 

1. Loi Boutin

2. Calcul

3. Validité du diagnostic

4. Textes de loi

 

 

1. Loi Boutin

Le diagnostic Loi Boutin est maintenant obligatoire. Il concerne les résidences principales en locations vides. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées. Le locataire doit avoir pris connaissance de la superficie habitable qu'il souhaite louer. En cas d'absence de la surface habitable, le locataire est en droit de demander une diminution du loyer. Contrairement à la superficie Carrez qui se mentionne dans un acte de vente, la superficie habitable se mentionne dans un bail.

 

2. Calcul

 Le calcul de la surface habitable s'effectue grâce à l'aide d'un appareil, le télémètre laser.

Sont exclus du calcul : les surfaces occupées par les murs et les cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, planchers, parties de locaux d'une hauteur inférieur à 1.80m, terrasses, et certaines vérandas ou loggias.

 

 

télémètre

3. Validité du diagnostic

 

 La validité du diagnostic immobilier Loi Boutin est illimitée sauf en cas de travaux.

 

 4. Textes de loi

 

La loi indique « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée »

Le code de la construction et de l’habitation définit « la surface habitable ».
Attention la surface habitable peut être, dans certains cas, différente de la superficie « Carrez » et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons.

ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, aux logements foyers, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ainsi qu’aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Loi n°2009-323 art 78

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