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Logement décent

Logement décent

Un logement décent est un habitation qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants et qui est pourvu des équipements minimum permettant d’y vivre décemment .

Le bailleur a l’obligation de louer, au titre de rsquo;habitation, un logement décent.

Sa responsabilité est pénale : «risque causé à autrui», «conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine », «atteinte à l’intégrité de la personne».

Le contrôle porte sur :

  • Le risque d’exposition au plomb et aux fibres d’amiante,
  • La sécurité des installations de gaz et d’électricité
  • La solidité des sols, des escaliers et garde corps
  • l’état des canalisations, l’humidité, la ventilation, le chauffage, ...
  • L’éclairement naturel, la présence d’ouvrant et la surface des pièces principales
  • La présence d’un évier, de son évacuation, d’une alimentation en eau potable et en eau chaude ainsi que la possibilité de recevoir un appareil de cuisson dans la cuisine
  • Les obligations concernant l’installation sanitaire ainsi que le respect des zones de sécurité dans les salles d’eau…

La conformité du logement aux caractéristiques de décence est nécessaire pour bénéficier de l’allocation logement. Les organismes payeurs  sont habilités à contrôler la décence du logement. En cas de non-conformité, le propriétaire bailleur ne percevra plus l’aide qui lui était versée  et le locataire sera en droit de saisir la justice pour obtenir la mise en conformité, et éventuellement obtenir la réduction du loyer .

Le propriétaire bailleur peut bénéficier d’aides à la réhabilitation s’il réalise les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence du logement (www.anah.fr).

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