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Etat des lieux

Etat des lieux

1. L'objectif du diagnostic

2. Etat des lieux

3. Validité du diagnostic

4. Textes de loi

 

1. L'objectif du diagnostic

 

Le diagnostic " etat des lieux " permet de vérifier l'état du bien avant et après la location. Il détermine aussi s'il est nécessaire de faire des travaux ou pas. Le diagnostiqueur DIAcenter établit une rédaction comparative. Ce document est obligatoire, conservez-le précieusement pendant toute la durée du la location, il permet d'éviter les conflits entre propriétaire-bailleur et locataire.

- Le propriétaire peut refuser d'établir un état des lieux, dans ce cas il devra prouver que les dégradations qu'il montre ont été faites par le locataire.

- Le locataire peut lui aussi refuser un état des lieux à son entrée, dans ce cas il sera présumé l'avoir reçu en bon état.

 

2. Etat des lieux

 

L'état des lieux vérifie pièce par pièce. ( les cheminées, éléments de chauffage, les placards... etc)

 

 

 

3. Validité du diagnostic

 

Ce diagnostic est à réaliser à chaque entrée de sorti de tout locataire.

 

4. Textes de loi

 

Conformément à l’article 3 de la Loi n° 89 – 462 du 6 Juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise des clefs au locataire, et lors de la restitution de celles-ci. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire pourra demander que le présent état des lieux soit complété par l’état des éléments de l’installation de chauffage (art. 3 de la loi du 06.07.89 modifiée)

L’état des lieux devra établir que le logement satisfait aux caractéristiques du logement décent (décret n°2002-120 du 30.01.02), c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. • Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes (conformément aux alinéas 2 et 3 de l’art. R 111-2 du code de la construction et de l’habitation).

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