REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord..

Diagnostic piscine

Diagnostic piscine

1. Le diagnostic conformité piscine

 

 

Depuis le 1er janvier 2004 afin d'éviter les risques de noyades, un dispositif à été mis en place. Toutes les piscines récemment construites devront être équipées d'un dispositif de protection.

 

  • Barrières de protection
  • Couvertures
  • Abri
  • Alarmes

 

Le dispositif de protection doit correspondre à la norme AFNOR et doit être mis en place avant la première mise en eau.

 

2. Les piscines concernées.

 

  • Les piscines familiales
  • De camping
  • D'hotel
  • Les spas enterrés

 

 

Si un système de protection piscine est déjà installé, alors une vérification de conformité sera réalisée.

 

3. Les piscines non concernées.

 

  • Les piscines hors-sol
  • Gonflables
  • Démontables
  • D'intérieur
  • Celles disposant d'un maître nageur

 

4. Sanction en cas de non-respect du dispositif

 

Le non-respects des dispositions sera puni de 45 000 euros d'amende.

 

5. Textes de loi

 

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Art. L. 128-1. :
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
 A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Art. L. 128-2. : Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à
cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

Comment nous trouver !

Imprimer

Qui sommes nous ?

Nous sommes une entreprise familiale, créative. Nous travaillons toujours dans l'optique de statifaire nos clients et nos partenaires.



 

 

Présentation

DIACenter
145 Avenue de l'Europe, 34280 La Grande-Motte

Tel: 04 99 63 89 27