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Tantieme

Tantieme

 

1. Tantièmes et millièmes
2. Textes de loi

 

 

 

 


1. Tantièmes et millièmes


Les millièmes ou tantièmes servent à repartir les charges communes de chaque
copropriétaires dans un immeuble bâtis et les droits de vote aux assemblées
générales attribués au lot et les droits de reconstruction en calculant la
quote-part de la propriété du sol et des parties communes de chaque lot.
Si vous voulez vendre ou modifier la surface de votre bien, il faut alors obligatoirement
fournir la mesure exacte de votre bien sur la promesse de vente de copropriété.

Pour plus de renseignements n'hésitez pas à nous envoyer un mail avec vos questions.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


2. Textes de loi


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 1er :
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Article 2 : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

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